Arrêté du 18 mars 1980 COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-12-1972 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL EST CREE AUPRES DU HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX.COMPLETE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE
Arrêté du 18 mars 1980 COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-12-1972 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: IL EST CREE AUPRES DU HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX.COMPLETE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE