Arrêté du 21 décembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974
Arrêté du 21 décembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974