Arrêté du 25 mars 1977 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS BENEFICIAIRES DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 mars 1977 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS BENEFICIAIRES DU CHAPITRE IV DU TITRE III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE