Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 juin 1976 MODIFIE LES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET EN TERRITOIRE FRANCAIS

Arrêté du 23 juin 1976 MODIFIE LES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET EN TERRITOIRE FRANCAIS