Décret n°83-759 du 22 août 1983 INSTITUTION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS SENATORIALES PREVUES AUX ART. R157 A R159 ET L308 DU CODE ELECTORAL ET ADAPTATION DE CES DISPOSITIONS A LA SPECIFICITE DES TERRITOIRES CONCERNES
Décret n°83-759 du 22 août 1983 INSTITUTION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS SENATORIALES PREVUES AUX ART. R157 A R159 ET L308 DU CODE ELECTORAL ET ADAPTATION DE CES DISPOSITIONS A LA SPECIFICITE DES TERRITOIRES CONCERNES