Décret n°75-1064 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (4E AL.1) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-1 AU DECRET DU 1 OCTOBRE 1938 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905
Décret n°75-1064 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (4E AL.1) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-1 AU DECRET DU 1 OCTOBRE 1938 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905