Codes, lois et règlements

Décret n°75-1056 du 4 novembre 1975 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DE SOUS-PREFET, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964

Décret n°75-1056 du 4 novembre 1975 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DE SOUS-PREFET, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 64260 DU 14-03-1964