Codes, lois et règlements

Décret n°73-935 du 24 septembre 1973 RELATIF A LA CREATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Décret n°73-935 du 24 septembre 1973 RELATIF A LA CREATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS