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Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes :
\n
I - Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations dont le montant est fixé comme suit :
\n
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant :
\n
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
\n
A l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ou assimilé ;
\n
A l'indice brut 560 lorsqu'il était non officier ou assimilé ;
\n
b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
\n
A l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ou assimilé ;
\n
A l'indice brut 398 lorsqu'il était non officier ou assimilé.
\n
2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
\n
Par enfant, il faut entendre :
\n
a) Les enfants légitimes ;
\n
b) Les enfants naturels reconnus ;
\n
c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du militaire ;
\n
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
\n
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
\n
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
\n
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
\n
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
\n
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services.
\n
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
\n montant égal au deux cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
\n
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.
\n
II - Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du présent décret, les taux des allocations versées aux ayants cause visés au paragraphe I sont les suivants :
\n
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant :
\n
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
\n
Lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 762 ;
\n
Lorsqu'il était non officier ou assimilé, à l'indice brut 560.
\n
b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
\n
Lorsque le défunt était officier ou assimilé, à l'indice brut 546 ;
\n
Lorsqu'il était non officier ou assimilé, à l'indice brut 398.
\n
2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes :
\n montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
\n
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
\n
Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
\n
III - Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
\n
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
\n
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ;
\n
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge au I du présent article ;
\n
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
\n
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° du I du présent article.
\n
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
\n
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
\n
IV - Les allocations visées aux paragraphes I et II sont calculées :
\n
Pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié.
\n
Pour les ascendants :
\n
- au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
\n
V - Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article 2-1 du présent décret entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
\n
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
\n
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
\n
i) L'indice brut 762 s'il est officier ou assimilé ;
\n
ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier ou assimilé. \"
\n
b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :
\n
i) L'indice brut 546 s'il est officier ou assimilé ;
\n
ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier ou assimilé.
\n
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
\n
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
\n
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
\n
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
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Les jeunes gens admis à participer à la préparation au service militaire ne sont pas placés sous statut militaire au cours des séances d'instruction auxquelles ils prennent part.
\n
Toutefois, conformément au droit commun, lorsque les séances d'instruction sont organisées et dirigées directement par l'autorité militaire, ces jeunes gens ainsi que les cadres instructeurs de réserve, bénéficient, en cas d'accident, du code de pensions militaires d'invalidité dans les conditions fixées par la loi n° 62-897 du 4 août 1962 modifiée.
\n
Lorsque les séances d'instruction sont organisées sous la responsabilité de sociétés civiles agréées, ces associations restent civilement responsables des dommages susceptibles d'être causés par le fait de leurs instructeurs et élèves ou des choses dont elles ont la garde, quelle qu'en soit la victime. Ces sociétés sont tenues, en conséquence, de contracter une assurance pour couvrir ces risques, y compris ceux encourus au cours des trajets.
\n
En outre, conformément au troisième alinéa de l'article L. 62 du code du service national, les jeunes gens victimes de dommages corporels subis au cours d'activités de préparation militaire peuvent, ainsi que leurs ayants cause, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun. Lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.
\n
Enfin, le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique précisent que les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de la préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle, peuvent se voir, ainsi que leurs ayants cause, attribuer des allocations en cas d'infirmité ou de décès survenus au cours ou à l'occasion des séances.
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L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
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\n
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article 3 du présent décret cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
\n
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par le décret du 25 septembre 1973 susvisé.
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Sont abrogés :
1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ;
3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;
4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ;
5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ;
6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;
7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ;
10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.

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Le fonds de prévoyance militaire prévu à l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé est géré par la caisse des dépôts et consignations qui procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet des allocations et secours et au mandatement des sommes allouées.

Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations présente annuellement un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds à la commission visée à l'article 2 ci-après.

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1974\n
\n Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17\n
\n

- Arrêté du 27 décembre 1977\n
\n Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14\n
\n

\n
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ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CE FONDS AUX JEUNES GENS SUIVANT UNE PREPARATION MILITAIRE ORGANISEE PAR LESDITES SOCIETES.
A L'ART. 2,REVALORISATION DES INDICES BRUTS PREVUS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS.
MODIFIE LES:
PARAG. I (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) ET PARAG. II (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT).
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,APRES LE PARAG. III,UN PARAG. IV AINSI REDIGE:
\"LES ALLOCATIONS VISEES AU PARAG. I ET II SONT CALCULEES:
POUR LE CONJOINT SURVIVANT ET POUR LES ORPHELINS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DE L'AFFILIE.
POUR LES ASCENDANTS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES OU,S'ILS SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'ASCENDANTS CONCEDEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION\".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006407437", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407439", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000355495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355495", "@nortexte": "DEFP9101178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-498 du 15 mai 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "PROTECTION DES AYANTS-CAUSE", "ALLOCATION", "MODE DE CALCUL", "TAUX", "CONJOINT SURVIVANT", "ORPHELIN", "ASCENDANT", "REVALORISATION", "DATE DE CALCUL", "PREPARATION MILITAIRE", "ADOLESCENT", "JEUNE GENS", "BENEFICIAIRE", "MODALITE D'ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret no 91-498 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000173035", "NOR": "DEFP9101176D", "NUM": "91-498", "DATE_PUBLI": "1991-05-23", "DATE_TEXTE": "1991-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 23 mai 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 6955 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000173035", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/30/JORFTEXT000000173035.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991498" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 mai 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

" } }, "JORFTEXT000000277169": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522961", "#text": "Loi du 30 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522961", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000024060514", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 24 mai 1974 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000875908", "#text": "Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875908", "@numtexte": "77-1448", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409048", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 - 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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 321-2 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 2007 ;
Vu le sixième alinéa de l'article R. 133-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

" } }, "JORFTEXT000000332472": { "SM": { "CONTENU": "MODIFIE L'ART. 1 (2 PREMIERS ALINEAS) ET AJOUTE UN III A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS EN CAS D'INFIRMITE OU DE DECES IMPUTABLE AU SERVICE.MONTANT DES ALLOCATIONS VERSEES LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006407437", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407439", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°84-566 du 28 juin 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "PROTECTION DES AYANTS-CAUSE", "ALLOCATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°84-566 du 28 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332472", "NUM": "84-566", "DATE_PUBLI": "1984-07-06", "DATE_TEXTE": "1984-06-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 6 juillet 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2130 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332472", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332472.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984566" } } }, "JORFTEXT000000336836": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006407437", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407451", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°79-138 du 12 février 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°79-138 du 12 février 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (ROLE, AFFILIATION) ET DE L'ART. 7 (PREMIER ALINEA : ALIMENTATION DU FONDS) DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000336836", "NUM": "79-138", "DATE_PUBLI": "1979-02-17", "DATE_TEXTE": "1979-02-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 février 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 430 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000336836", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336836.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979138" } } }, "JORFTEXT000000353810": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI DU 30-03-1928,21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,2 DU DECRET 73934 DU 25-09-1973.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 771448 PRECITE:
ART. 2 (AJOUT D'UN AL. 4): EN CAS D'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINANT LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,DES ALLOCATIONS SONT VERSEES AUX MILITAIRES AFFILIES AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE.
CES ALLOCATIONS SONT ATTRIBUEES AU TITRE DES INFIRMITES SURVENUES AU-DELA DU 24-03-1995;
ART. 8 (II): L'ALLOCATION PRINCIPALE EST CALCULEE AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE OU DE LA REFORME DEFINITIVE DE L'AFFILIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522961", "#text": "Loi du 30 mars 1928", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875908", "#text": "Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875908", "@numtexte": "77-1448", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-27" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-318 du 22 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "TRANSPORT", "TRANSPORT AERIEN", "TRAVAIL AERIEN", "PERSONNEL MILITAIRE", "AFFILIATION", "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE", "AFFILIE", "INFIRMITE", "INFIRMITE IMPUTABLE", "POSITION", "MISE A LA RETRAITE", "REFORME", "REFORME DEFINITIVE", "VERSEMENT", "ALLOCATION", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret no 95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000353810", "NOR": "DEFP9501226D", "NUM": "95-318", "DATE_PUBLI": "1995-03-24", "DATE_TEXTE": "1995-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4676, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000353810", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353810.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995318" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, et notamment son article 3;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, notamment son article 2;
Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 mars 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000355495": { "SM": { "CONTENU": "AU 8EMEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS \"SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE\" ET AVANT LES MOTS \"AU COURS DE L'OCCASION DE CELLES-CI\",SONT AJOUTES LES MOTS \"OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE\".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972; DU DECRET 91498 DU 15-05-1991 ET DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 73934." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000451142", "#text": "Arrêté du 24 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000173035", "#text": "Décret n°91-498 du 15 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173035", "@nortexte": "DEFP9101176D", "@numtexte": "91-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 mai 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "PROTECTION DES AYANTS-CAUSE", "ALLOCATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Arrêté du 15 mai 1991 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355495", "NOR": "DEFP9101178A", "DATE_PUBLI": "1991-05-23", "DATE_TEXTE": "1991-05-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 23 mai 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 6956 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355495", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/54/JORFTEXT000000355495.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910523P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 21;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés; Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 mai 1991.
\n

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI" } }, "JORFTEXT000000451142": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DES ARRETES DES : 13-10-1959, 17-02-1972, 17-05-1972." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000801073", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801073", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000637825", "#text": "Arrêté du 17 février 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000450859", "#text": "Arrêté du 17 mai 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000450859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000487544", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000487544", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000836096", "#text": "Arrêté du 12 février 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836096", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000673804", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000292168", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000473657", "#text": "Arrêté du 26 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355495", "@nortexte": "DEFP9101178A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000666535", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666535", "@nortexte": "DEFP9302194A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000870705", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870705", "@nortexte": "DEFA9701014A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000557697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557697", "@nortexte": "DEFP9802156A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 mai 1974", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "COMPOSITION", "ORGANISATION", "FONDS SOCIAL MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 mai 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000451142", "DATE_PUBLI": "1974-06-12", "DATE_TEXTE": "1974-05-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 juin 1974", "PAGE_DEB_PUBLI": 6259 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000451142", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/11/JORFTEXT000000451142.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9740612P9" } } }, "JORFTEXT000000473657": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 24-05-1974.
UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE AFFILIE AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EST MEMBRE DE LA COMMISSION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000451142", "#text": "Arrêté du 24 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-05-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 février 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "COMPOSITION", "COMMISSION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 26 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000473657", "DATE_PUBLI": "1985-03-08", "DATE_TEXTE": "1985-02-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 2875 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000473657", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/36/JORFTEXT000000473657.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850308P11" } } }, "JORFTEXT000000483582": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE ET APPAREILS MONOCHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000839241", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-01-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE SOCIALE", "PRESTATION SANITAIRE", "TARIF INTERMINISTERIEL", "TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES", "TIPS", "TARIF DE RESPONSABILITE", "APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE", "APPAREIL MONOCHAMBRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 2 décembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483582", "NOR": "SPSH9303466A", "DATE_PUBLI": "1993-12-21", "DATE_TEXTE": "1993-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 17788 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483582", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/35/JORFTEXT000000483582.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9931221P4" } } }, "JORFTEXT000000501442": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407455", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°63-48 du 26 janvier 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS SOCIAL MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°63-48 du 26 janvier 1963 CREATION DU FONDS SOCIAL MILITAIRE GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000501442", "NUM": "63-48", "DATE_PUBLI": "1963-01-27", "DATE_TEXTE": "1963-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 janvier 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 941 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000501442", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501442.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX96348" } } }, "JORFTEXT000000534220": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE:
PARAG. III: LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,IL EST VERSE A L'INTERESSE UNE ALLOCATION PRINCIPALE DONT LE MONTANT EST FIXE AU PRESENT DECRET,AINSI QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION SUR DEMANDE DE L'INTERESSE,MODE DE CALCUL;
AJOUT D'UN PARAG. V: LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE A L'UN DES RISQUES EXCEPTIONNELS SPECIFIQUES AU METIER MILITAIRE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE,IL EST VERSEE A L'INTERESSE UNE ALLOCATION PRINCIPALE DONT LE MONTANT EST FIXE AU PRESENT DECRET,ET UN COMPLEMENT D'INVALIDITE EGALE OU SUPERIEURE A 60%; MODE DE CALCUL.
LES ALLOCATIONS SONT ATTRIBUEES AU TITRE DES INFIRMITES SURVENUES APRES LE 24-03-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-317 du 22 mars 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "MILITAIRE", "PERSONNEL MILITAIRE", "AFFILIATION", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "AFFILIE", "INFIRMITE", "INFIRMITE IMPUTABLE", "POSITION", "MISE A LA RETRAITE", "REFORME", "REFORME DEFINITIVE", "VERSEMENT", "ALLOCATION", "COMPLEMENT", "INVALIDITE", "RISQUE EXCEPTIONNEL", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret no 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000534220", "NOR": "DEFP9501225D", "NUM": "95-317", "DATE_PUBLI": "1995-03-24", "DATE_TEXTE": "1995-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 4675, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000534220", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/42/JORFTEXT000000534220.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995317" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 mars 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY" } }, "JORFTEXT000000557697": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1ER ALINEA,LES MOTS \"4 MEMBRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE AU TITRE DES SERVICES COMMUNS,DESIGNES PAR LE MINISTRE DES ARMEES\" SONT REMPLACES PAR LES MOTS \"5 MEMBRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DE LA GENDARMERIE ET DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT AU TITRE DES SERVICES COMMUNS,DESIGNES PAR LE MINISTRE DES ARMEES.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET 2 DU DECRET 73934." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000451142", "#text": "Arrêté du 24 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-05-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 novembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "MILITAIRE", "PERSONNEL MILITAIRE", "AFFILIATION", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "AFFILIE", "INFIRMITE", "INFIRMITE IMPUTABLE", "POSITION", "MISE A LA RETRAITE", "REFORME", "REFORME DEFINITIVE", "VERSEMENT", "ALLOCATION", "COMPLEMENT", "INVALIDITE", "RISQUE EXCEPTIONNEL", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "COMMISSION", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557697", "NOR": "DEFP9802156A", "DATE_PUBLI": "1998-12-17", "DATE_TEXTE": "1998-11-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°292 du 17 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19061, "PAGE_FIN_PUBLI": 171298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000557697", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/76/JORFTEXT000000557697.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981217P31" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;

Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 novembre 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

" } }, "JORFTEXT000000648986": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006264990", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648986", "@nortexte": "DEFD0751809D", "@numtexte": "2007-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-888 du 15 mai 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "MILITAIRE", "PERSONNEL MILITAIRE", "AFFILIATION", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "AFFILIE", "VERSEMENT", "ALLOCATION", "COMPLEMENT D'ALLOCATION", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000648986", "NOR": "DEFD0751809D", "NUM": "2007-888", "DATE_PUBLI": "2007-05-16", "DATE_TEXTE": "2007-05-15", "NUM_PARUTION": 113, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°113 du 16 mai 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 9093, "PAGE_FIN_PUBLI": 9094 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000648986", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648986.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751809D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE007888", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-888/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment ses articles 351, 353, 377 et 377-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

" } }, "JORFTEXT000000666535": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1992.
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APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000451142", "#text": "Arrêté du 24 mai 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451142", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-05-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARMEE", "MILITAIRE", "PERSONNEL MILITAIRE", "AFFILIATION", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE", "AFFILIE", "INFIRMITE", "INFIRMITE IMPUTABLE", "POSITION", "MISE A LA RETRAITE", "REFORME", "REFORME DEFINITIVE", "VERSEMENT", "ALLOCATION", "COMPLEMENT", "INVALIDITE", "RISQUE EXCEPTIONNEL", "ATTRIBUTION", "BENEFICIAIRE", "COMMISSION", "COMPOSITION", "COMPETENCE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000870705", "NOR": "DEFA9701014A", "DATE_PUBLI": "1997-01-22", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°18 du 22 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 1082 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000870705", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/07/JORFTEXT000000870705.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970122P8" } } }, "JORFTEXT000000875909": { "SM": { "CONTENU": "AJOUTE UN NOUVEL AL. A L'ART. 1 (PERSONNES AFFILIEES AU FONDS), UN ART. 2-1 (ENUMERATION DES DECES OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS)
MODIFIE LES ART. 2 (CONDITIONS DEFINISSANT LE TAUX DES ALLOCATIONS) ET 3 (TAUX DE L'ALLOCATION VERSEE EN CAS DE DECES SURVENU EN RELATION AVEC LE SERVICE) DE CE DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407437", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407439", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407442", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006407444", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°77-1449 du 27 décembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°77-1449 du 27 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000875909", "NUM": "77-1449", "DATE_PUBLI": "1977-12-29", "DATE_TEXTE": "1977-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 décembre 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 6226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000875909", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875909.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771449" } } }, "JORFTEXT000017958449": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875908", "#text": "Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875908", "@numtexte": "77-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000277169", "#text": "Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277169", "@nortexte": "DEFD0751780D", "@numtexte": "2007-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 janvier 2008", "MINISTERE": "Ministère de la défense", "TITREFULL": "Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017958449", "NOR": "DEFH0767069A", "DATE_PUBLI": "2008-01-22", "DATE_TEXTE": "2008-01-10", "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0018 du 22 janvier 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 1162, "PAGE_FIN_PUBLI": 1163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017958449", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/95/84/JORFTEXT000017958449.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/10/DEFH0767069A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 modifié fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

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\n
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires ;
Vu le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000024042858": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875908", "#text": "Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875908", "@numtexte": "77-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000277169", "#text": "Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277169", "@nortexte": "DEFD0751780D", "@numtexte": "2007-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006540257", "@num": "L4123-5", "#text": "Code de la défense. - art. L4123-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 19 mai 2011", "MINISTERE": "Ministère de la défense et des anciens combattants", "TITREFULL": "Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024042858", "NOR": "DEFH1105887A", "DATE_PUBLI": "2011-05-21", "DATE_TEXTE": "2011-05-19", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0118 du 21 mai 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 8866, "PAGE_FIN_PUBLI": 8866 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024042858", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/28/JORFTEXT000024042858.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/DEFH1105887A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 4123-5, D. 4123-2 à D. 4123-13 et R. 4123-14 à R. 4123-29 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 mai 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

" } }, "LEGITEXT000005618113": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret 73-934 1973-09-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-317 du 22 mars 1995", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire", "DATE_DEBUT": "1995-03-24" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000534220", "NOR": "DEFP9501225D", "NUM": "95-317", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1995-03-22", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1995-03-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005618113", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/81/LEGITEXT000005618113.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PHHDQ" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
\n
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
\n
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
\n
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
\n
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "FRANçOIS MITTERRAND
\n
Par le Président de la République :
\n Le Premier ministre,
\n EDOUARD BALLADUR
\n Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
\n FRANçOIS LÉOTARD
\n Le ministre du budget,
\n NICOLAS SARKOZY
" } }, "LEGITEXT000005622660": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1974-05-24", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret 73-934 1973-09-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 décembre 1996", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire", "DATE_DEBUT": "1997-01-22" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000197975", "NOR": "DEFP9701014A", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1996-12-30", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1997-01-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005622660", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/26/LEGITEXT000005622660.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PHIDX" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
\n
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
\n
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
\n
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Le ministre de la défense,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
\n L'administrateur civil hors classe,
\n R. Picon-Dupré
\n Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Par empêchement du directeur du budget :
\n Le sous-directeur,
\n D. Morin
" } }, "LEGITEXT000005627123": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1974-05-24", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret 73-934 1973-09-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 novembre 1998", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.", "DATE_DEBUT": "1998-12-17" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000557697", "NOR": "DEFP9802156A", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1998-11-30", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1998-12-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005627123", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/71/LEGITEXT000005627123.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PGIKN" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
\n
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
\n
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 2 ;
\n
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
\n
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
\n
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Le ministre de la défense,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
\n D. Conort
\n Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
\n Pour le ministre et par délégation :
\n Par empêchement du directeur du budget :
\n Le sous-directeur,
\n F. Mordacq
" } }, "LEGITEXT000017983748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000860583", "#text": "Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860583", "@numtexte": "73-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000875908", "#text": "Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875908", "@numtexte": "77-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000277169", "#text": "Décret n°2007-890 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277169", "@nortexte": "DEFD0751780D", "@numtexte": "2007-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 janvier 2008", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique", "DATE_DEBUT": "2008-01-23" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017958449", "NOR": "DEFH0767069A", "DATE_PUBLI": "2008-01-22", "DATE_TEXTE": "2008-01-10", "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0018 du 22 janvier 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 1162, "PAGE_FIN_PUBLI": 1163, "DERNIERE_MODIFICATION": "2008-01-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017983748", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/17/98/37/LEGITEXT000017983748.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

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\n

Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des armées,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment. ses articles 6 et 8 ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "
\n

Fait à Paris, le 24 mai 1974.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

P. DAMBEZA.

\n
\n
\n
\n

Le ministre d'État, ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

ROBERT LESCURE.

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Fait le 19 mai 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

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