Arrêté du 9 juillet 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER LES EMPLOIS DES GAINS NON RECLAMES,DEFINI PAR L'ART. 32 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983
Arrêté du 9 juillet 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE CHARGE DE CONTROLER LES EMPLOIS DES GAINS NON RECLAMES,DEFINI PAR L'ART. 32 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983