Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 octobre 1980 DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION,DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDES DE MODIFICATIONS CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS

Arrêté du 20 octobre 1980 DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION,DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DEMANDES DE MODIFICATIONS CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS