Décret n°75-1075 du 14 novembre 1975 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 71496 DU 23-06-1971 (OFFICIERS DE GENDARMERIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°75-1075 du 14 novembre 1975 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 71496 DU 23-06-1971 (OFFICIERS DE GENDARMERIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS