Décret n°72-982 du 23 octobre 1972 MODIFICATION DU DECRET 67170 DU 06-03-1967 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SUBVENTIONNEMENT, DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES
Décret n°72-982 du 23 octobre 1972 MODIFICATION DU DECRET 67170 DU 06-03-1967 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SUBVENTIONNEMENT, DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES