Codes, lois et règlements

Décret n°72-980 du 23 octobre 1972 MODIFIANT LES ART. R20 ET R64 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°72-980 du 23 octobre 1972 MODIFIANT LES ART. R20 ET R64 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE