Décret n°72-98 du 31 janvier 1972 PORTANT TRANSFERT A LA NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS ET D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°72-98 du 31 janvier 1972 PORTANT TRANSFERT A LA NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS ET D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE