Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 juin 1982 EPREUVES ORALES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1982 POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DE CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Arrêté du 16 juin 1982 EPREUVES ORALES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1982 POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DE CONSEILS DE PRUD-HOMMES