Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX