Décret n°72-905 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 : L' ART. 5 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 SONT MODIFIES (MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : NOMBRE, ELECTION EN CAS DE VACANCES)
Décret n°72-905 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 61677 DU 30 JUIN 1961 : L' ART. 5 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 SONT MODIFIES (MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : NOMBRE, ELECTION EN CAS DE VACANCES)