Décret n°72-90 du 26 janvier 1972 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 57 DU DECRET 581292 DU 22-12-1958.(EXERCICE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT)
Décret n°72-90 du 26 janvier 1972 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 57 DU DECRET 581292 DU 22-12-1958.(EXERCICE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT)