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Codes, lois et règlements
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (9,75FRS) A COMPTER DU 01-01-1984
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Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (9,75FRS) A COMPTER DU 01-01-1984