Arrêté du 25 février 1983 BAREMES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 25 février 1983 BAREMES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC QUI PARTICIPENT A LA DEBITE DES TIMBRES MOBILES ET PAPIERS TIMBRES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)