Arrêté du 27 mai 1982 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 DE 654300000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III - BUDGET) UTILISES POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 27 mai 1982 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 DE 654300000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III - BUDGET) UTILISES POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES