Arrêté du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1980 APPLICABLE EN 1982 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1980 AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE: 48790FRS POUR UNE PERSONNE SEULE,91480FRS POUR UN MENAGE
Arrêté du 9 février 1982 PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1980 APPLICABLE EN 1982 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1980 AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE: 48790FRS POUR UNE PERSONNE SEULE,91480FRS POUR UN MENAGE