Décret n°82-68 du 20 janvier 1982 RELATIF AUX MONUMENTS HISTORIQUES:L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DONNE AU PROPRIETAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX,LE CHOIX ENTRE L'ARCHITECTE DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION ET L'ARCHITECTE QU'IL PEUT DESIGNER LUI-MEME.S'IL PROCEDE A CETTE DESIGNATION,LE PROPRIETAIRE DOIT SOLLICITER L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA CULTURE DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA MISE EN DEMEURE
Décret n°82-68 du 20 janvier 1982 RELATIF AUX MONUMENTS HISTORIQUES:L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE DONNE AU PROPRIETAIRE POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX,LE CHOIX ENTRE L'ARCHITECTE DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION ET L'ARCHITECTE QU'IL PEUT DESIGNER LUI-MEME.S'IL PROCEDE A CETTE DESIGNATION,LE PROPRIETAIRE DOIT SOLLICITER L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA CULTURE DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA MISE EN DEMEURE