Décret n°82-674 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCES INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°82-674 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCES INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES