Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. 20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. 20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE