Décret n°81-1101 du 14 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, TAUX,RECOUVREMENT ET ASSIETTE DE LA TAXE
Décret n°81-1101 du 14 décembre 1981 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT: CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER, TAUX,RECOUVREMENT ET ASSIETTE DE LA TAXE