Codes, lois et règlements

Décret du 21 janvier 1981 M. PIERNET CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 13-02-1981, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

Décret du 21 janvier 1981 M. PIERNET CLAUDE,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 13-02-1981, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE