Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,REGLES DE DISCIPLINE,PROGRAMME,DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)