Décret n°81-259 du 18 mars 1981 LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PEUT ETRE NOMME PRESIDENT DE CE TRIBUNAL:REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 19 DU DECRET 75164 DU 12-03-1975
Décret n°81-259 du 18 mars 1981 LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PEUT ETRE NOMME PRESIDENT DE CE TRIBUNAL:REMPLACEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 19 DU DECRET 75164 DU 12-03-1975