Arrêté du 1 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CETTE PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 1 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CETTE PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS