Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION,DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE CE DROIT EST RENDU APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 7 septembre 1982 L'OUVERTURE,PAR DEROGATION,DU DROIT A PENSION DE RETRAITE AUX AFFILIES QUI JUSTIFIENT DE TRENTE ANNEES AU MOINS DE SERVICES ENTRANT EN COMPTE POUR L'ACQUISITION DE CE DROIT EST RENDU APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS