Arrêté du 9 février 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 9 février 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE