Arrêté du 5 octobre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE),A COMPTER DU 10-10-1984 A ZERO HEURE
Arrêté du 5 octobre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE),A COMPTER DU 10-10-1984 A ZERO HEURE