Arrêté du 10 mars 1983 LIMITE DE COMPETENCE PREVUE PAR LE DECRET RELATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER
Arrêté du 10 mars 1983 LIMITE DE COMPETENCE PREVUE PAR LE DECRET RELATIF A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER