Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES N0 7 DU 13-01-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17-12-1976
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES N0 7 DU 13-01-1982 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17-12-1976