Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE (MAJORATION DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION POUR LES ASSURES JUSTIFIANT DU VERSEMENT EFFECTIF DE PLUS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS). (10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
Arrêté du 4 mai 1982 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE (MAJORATION DU MONTANT MINIMUM DE L'ALLOCATION POUR LES ASSURES JUSTIFIANT DU VERSEMENT EFFECTIF DE PLUS DE QUINZE ANNEES DE COTISATIONS). (10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)