Arrêté du 24 juillet 1981 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 CONCERNANT L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Arrêté du 24 juillet 1981 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 CONCERNANT L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER