Arrêté du 24 mars 1981 LORSQUE LES SECOURS OCTROYES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE NE DEPASSENT PAS UN MONTANT DE 700FRS,UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR SIGNEE PAR L'ASSURE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE
Arrêté du 24 mars 1981 LORSQUE LES SECOURS OCTROYES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE NE DEPASSENT PAS UN MONTANT DE 700FRS,UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR SIGNEE PAR L'ASSURE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE