Décret du 22 mai 1980 M. JEAN-ERIC SCHOETTI,AUDITEUR DE 2EME CLASSE DU CONSEIL D'ETAT,EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 22 mai 1980 M. JEAN-ERIC SCHOETTI,AUDITEUR DE 2EME CLASSE DU CONSEIL D'ETAT,EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS