Décret du 20 février 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (ART. 7, LES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)
Décret du 20 février 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS (ART. 7, LES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)