Arrêté du 31 août 1977 INDEMNISATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-BRESILIEN DU 28 JUIN 1976, DES ACTIONS ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE ET AGRICOLE DU MINAS GERAIS APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
Arrêté du 31 août 1977 INDEMNISATION, EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-BRESILIEN DU 28 JUIN 1976, DES ACTIONS ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE ET AGRICOLE DU MINAS GERAIS APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES