Arrêté du 14 décembre 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751232 DU 23-12-1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO : LE 30-12-1976
Arrêté du 14 décembre 1976 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 751232 DU 23-12-1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO : LE 30-12-1976