Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE
Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE