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Conditions de titularisation

a) Les ouvriers des exploitations minières et assimilées ne sont titularisés qu'après un stage probatoire de six mois.

b) La titularisation des employés, agents de maîtrise et techniciens ingénieurs et assimilés, recrutés à dater de la promulgation du décret approuvant le présent statut, s'effectuera dans les conditions suivantes :

I. - Employés

Les employés sont recrutés sur titre ou par voie de concours et commissionnés après un stage probatoire de six mois.

II. - Agents de maîtrise, techniciens

Les agents de maîtrise et techniciens pourvus d'un diplôme d'une école technique ou professionnelle ou d'un centre d'apprentissage ainsi que ceux recrutés parmi les ouvriers, sont soumis à un stage de six mois, à l'issue duquel ils sont commissionnés, s'ils ont rempli leurs fonctions à la satisfaction de leurs chefs, et sauf recours à la commission paritaire locale prévue à l'article 5 ci-après. S'ils ne sont pas commissionnés, les agents recrutés parmi les ouvriers sont replacés dans l'échelle à laquelle ils appartenaient.

III. - Ingénieurs et assimilés

L'ingénieur ou assimilé, stagiaire, est celui qui, ayant terminé son instruction technique scolaire, sanctionnée par un diplôme, entre au service d'une exploitation. Sa titularisation intervient à l'issue d'un stage probatoire de six mois.

L'accès au grade d'ingénieur ou assimilé est également ouvert aux agents de maîtrise ou techniciens qui pourront être titularisés à l'issue d'un stage probatoire de six mois. Les agents de maîtrise ou techniciens non titularisés sont replacés dans leur catégorie antérieure.

Les ingénieurs ou assimilés qui, au moment de leur entrée en fonction, avaient déjà acquis une expérience professionnelle pourront être titularisés après un stage réduit de trois mois.

En cas de congédiement au cours ou à l'issue des stages prévus aux alinéas I, II et III et pendant la durée du préavis fixé à un mois, l'intéressé, s'il s'agit d'un stagiaire n'appartenant pas antérieurement à l'exploitation, disposera d'une moyenne de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.

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Grille des coefficients hiérarchiques

§ 1. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut.

§ 2. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du jour est fournie par l'annexe B du présent statut.

§ 3. - Dans chaque exploitation, le classement individuel des agents est effectué compte tenu des fonctions effectivement remplies, en se référant aux nomenclatures en vigueur relatives aux définitions des emplois éventuellement groupés en filières professionnelles, à leur correspondance avec la grille hiérarchique et compte tenu des dispositions contractuelles.

Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.

Pour tenir compte notamment des conditions particulières du travail ou de l'évolution des techniques, ces nomenclatures peuvent être complétées ou révisées par voie d'accords entre les exploitants et les organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressé. Dès leur conclusion, ces accords sont portés à la connaissance des ingénieurs en chef des mines compétents. Les désaccords éventuels peuvent être soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines.

§ 4. - Le classement de début des ingénieurs et assimilés dans les échelles de la grille hiérarchique s'effectue conformément à l'annexe C du présent statut, qui peut être modifiée par arrêté du ministre chargé des mines, après avis de la commission nationale spéciale des ingénieurs.

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et du premier alinéa de l'article 9, les coefficients hiérarchiques figurant à l'annexe D du présent statut sont appliqués pour les ingénieurs débutants des échelles 14 à 17 au cours de leurs premières années de services.

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Majorations d'ancienneté

Il est attribué à chaque agent une majoration d'ancienneté égale, par année d'ancienneté, à 0,4 p. 100 du coefficient hiérarchique de la classe A de son échelle. Cette majoration est plafonnée à 12 p. 100 de ce coefficient.

Dans son échelle, chaque agent bénéficie, d'autre part, d'avancements automatiques de classe en fonction de son ancienneté totale dans la profession. Ces avancements prennent effet à partir des seuils d'ancienneté indiqués dans les deux tableaux constituant l'annexe E du présent statut.

Ces deux tableaux indiquent les classes qui ne sont pas accessibles à l'ancienneté totale ; l'accès auxdites classes peut être prononcé au choix. Il peut résulter de conditions d'ancienneté dans l'échelle fixées par voie contractuelle.

L'ancienneté d'un agent est égale à la somme de ses services effectifs dans les exploitations minières depuis l'embauchage et des services assimilés, ainsi que, éventuellement et à l'appréciation des directions, de tout ou partie du temps passé dans d'autres fonctions, si l'intéressé y a acquis des connaissances ou une formation utile pour le poste qu'il occupe dans la profession minière.

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Rémunération de base

Le salaire de base de chaque agent se déduit du salaire horaire de base fixé selon la procédure définie par l'article 12 a ci-après (coefficient 100 du fond ou du jour, selon le cas), par application du coefficient hiérarchique personnel résultant des dispositions combinées des articles 8 et 9 ci-dessus,

Tant pour le calcul des salaires que pour celui des majorations pour heures supplémentaires, la durée effective du poste au fond est augmentée d'un quart d'heure pour les ouvriers, les techniciens et les agents de maîtrise des exploitations classées dans la catégorie des mines.

Les femmes ont la même rémunération que les hommes à conditions égales de prestation de travail.

Les salaires des jeunes agents de moins de dix-huit ans du fond et du jour, qui n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle, sont fixés en pourcentage du salaire de leur échelle conformément au barème suivant :

Seize ans : 80 p. 100

Dix-sept ans : 90 p. 100.

Toutefois, lorsque ces jeunes ouvriers effectuent, en qualité ou en quantité, le même travail qu'un ouvrier de plus de dix-huit ans, ils reçoivent intégralement le salaire afférent à ce travail.

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§ 1 . - Règles de promotion.

Sans préjudice des usages et accords particuliers au moins équivalents pouvant exister pour l'avancement, notamment au sein d'une même filière professionnelle, l'avancement des agents à l'échelle supérieure s'effectue dans les conditions suivantes :

a) Ouvriers du fond : le passage des ouvriers d'abattage de l'échelle 4 à l'échelle 5 a lieu après un délai maximum de douze mois : il est toutefois subordonné à un essai probatoire.

Les ouvriers mineurs qualifiés d'abattage et de creusement échelle 5 seront promus à l'échelle 6 après cinq ans d'ancienneté dans l'échelle moyennant un essai probatoire peu sélectif.

b) Ouvriers de métier du jour : le passage à l'échelle 4 des aides ouvriers de l'échelle 3 est subordonné à un essai professionnel qui est exécuté sur les travaux habituels de l'emploi que tient l'intéressé ; cet essai peut soit comporter l'exécution de travaux types, soit consister en une période de mise à l'épreuve ne pouvant dépasser un an. Il est effectué devant une commission mixte désignée en accord avec la commission locale.

Un stage de trois ans, qui peut être abrégé si l'intéressé satisfait à l'essai professionnel dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, doit être effectué dans l'échelle 4 pour le passage à l'échelle 5.

Le passage de l'échelle 5 à l'échelle 6 a lieu, en principe, après l'essai professionnel ; il peut également être décidé sur avis favorable du chef d'atelier ; il devient automatique lorsque l'ouvrier a vingt ans de services dans la profession ou quarante-cinq ans d'âge avec une ancienneté d'au moins trois ans dans l'échelle 5.

Le passage de l'échelle 6 à l'échelle 7 et aux échelles supérieures est réservé aux ouvriers hautement qualifiés exerçant depuis au moins deux ans l'un des emplois au titre desquels l'accessibilité aux échelles supérieures est prévue par la nomenclature des emplois.

c) Employés, techniciens et agents de maîtrise : l'avancement de ces agents est déterminé, après avis de la commission paritaire compétente, d'après les appréciations de leur chef hiérarchique et les notes qui leur sont attribuées en fonction de leurs capacités professionnelles et du travail fourni.

En règle générale, pour tout poste créé ou laissé vacant, il est fait appel à un agent en service.

d) Ingénieurs : l'avancement des ingénieurs a lieu au choix suivant l'appréciation de leur chef hiérarchique et conformément à leur fonction.

L'occupation d'une fonction déterminée entraîne obligatoirement dans les six mois, le classement de l'ingénieur à l'échelle correspondant à ladite fonction, si elle est supérieure à l'échelle antérieure de l'intéressé.

Les ingénieurs des échelles 14, 15, 16, 17 bénéficient d'un avancement à l'échelle supérieure quand ils comptent douze ans d'ancienneté dans une même échelle. Toutefois l'exploitant pourra, et plus spécialement pour ceux de l'échelle 17, notifier aux ingénieurs dont les services sont nettement inférieurs à la moyenne qu'il leur refuse le bénéfice de cet avancement minimum. En outre, ces avancements à l'ancienneté n'entraînent pas que l'on confie à l'intéressé les fonctions correspondant, en règle générale, à la nouvelle échelle à laquelle il accède.

Ne peuvent être nommés à l'échelle 22 que les ingénieurs ayant au minimum huit ans d'ancienneté dans leur spécialité dont trois ans de commandement ou de services équivalents à ceux d'un poste de commandement. Les cas litigieux sont soumis pour avis à la commission sociale des ingénieurs.

§ 2. Mutations des ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du fond pour insuffisance physique.

Le salaire de son échelle est maintenu à l'ouvrier ou à l'agent de maîtrise en cas de déplacement dans les services du fond pour insuffisance physique dûment constatée, s'il a au moins quarante ans d'âge ou dix ans de présence dans l'échelle.

Dans le cas où un ouvrier d'une échelle du fond est déplacé pour insuffisance physique dans un service du jour, cet ouvrier est reclassé dans l'échelle du jour de même numéro ; toutefois le classement à l'échelle 6 du jour n'est accordé qu'à l'ouvrier pouvant exercer un des emplois donnant accès à cette échelle. Cette disposition vise également le classement aux échelles supérieures à l'échelle 6 sans que son application puisse entraîner pour l'ouvrier un classement inférieur de plus d'une échelle.

Un agent de maîtrise du fond déplacé au jour pour insuffisance physique est reclassé à l'échelle correspondant à sa nouvelle fonction, mais s'il a plus de trois ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise du fond commissionné, sa rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure à celle qui correspond respectivement à l'échelle 8, 9, 10, 11 ou 12 du jour suivant qu'il était classé à l'échelle 9, 10, 11, 12 ou 13 du fond.

La condition de trois ans de services au fond, visée à l'alinéa précédent, n'est pas applicable à l'agent de maîtrise titulaire d'une rente attribuée en vertu de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50 p. 100.

§ 3. - Les garanties du paragraphe 2 ci-dessus pourront être complétées et adaptées à d'autres motifs de mutations par voie d'accord.

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Salaires.

a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées.

b) Pour les houillères de bassin, les salaires horaires de base, ainsi que les indemnités horaires non hiérarchisées, se déduisent de ceux des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais par application de coefficients fixés par arrêté du ministre chargé des mines, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.

c) Les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum social interprofessionnel garanti par les dispositions légales ou réglementaires aux travailleurs relevant des professions industrielles et commerciales soumises au régime des conventions collectives. Toutefois, pour les houillères de bassin autres que les houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, l'application des règles fixées au paragraphe b tient lieu de disposition sur le minimum social et les exploitations qui ont même base de salaire qu'une houillère de bassin peuvent s'y rattacher.

d) Indépendamment des dispositions des paragraphes précédents, l'ensemble de la rémunération doit tenir compte des améliorations de résultats dues à l'accroissement de la productivité.

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Primes

a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut. Les cadres administratifs, techniciens et agents de maîtrise bénéficient des primes de rendement dont les taux sont définis aux mêmes annexes.

b) Une indemnité dite de panier est allouée aux agents travaillant pendant une durée d'au moins un demi-poste entre vingt-deux heures et six heures. Cette indemnité est égale à 1,2 fois la valeur du salaire horaire de base coefficient 100 du fond ou du jour selon le cas.

c) Des primes fixes sont accordées aux caissiers et payeurs.

d) Des primes diverses à caractère exceptionnel, notamment prime de dérangement, de descente au fond, de déplacement, de travaux insalubres, de pénibilité, d'usure de vêtements, de garde à domicile, de remplacement, etc., sont susceptibles d'être allouées au personnel.

Le montant et les conditions d'application des primes prévues ci-dessus en c et d sont fixés en accord avec les employeurs et le personnel pour chaque bassin ou exploitation.

En cas de désaccord, la commission compétente prévue à l'article 5 arbitrera.

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AGENTS DU FOND

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

DÉSIGNATION

ÉCHELLES

Classe A

128

135

146

158

171

186

206

221

241

261

281

306

351

396

441

491

546

601

656

731

Classe B

131

138

149

161

175

191

212

227

247

270

292

321

368

416

470

521

576

631

686

762

Classe C

134

141

152

164

179

196

218

233

253

279

303

336

385

436

499

551

606

661

716

793

Classe D

155

167

183

201

224

239

259

288

314

351

402

456

528

581

636

691

746

824

Classe E

206

230

245

265

297

325

366

419

476

557

611

666

721

776

855

Taux des primes de rendement

Agents de maîtrise

0 à 10%

0 à 20%

0 à 22%

0 à 25%

Techniciens

0 à 5%

0 à 6%

0 à 8%

0 à 10%

0 à 12%

0 à 15%

Ingénieurs (1) :

a) Ingénieurs commandant du personnel ouvrier

20%

23%

25%

28%

30% (2)

b) Autres ingénieurs et assimilés

16%

18%

20%

22%

24% (3)

\n
\n

\n
(1) Taux moyen pour services donnant normalement satisfaction

\n
(2) Sauf 33 p. 100 en classe D et E

\n
(3) Sauf 26 p. 100 en classe D et E

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AGENTS DU JOUR

DÉSIGNATION

ÉCHELLES

Classe A

128

134

143

153

164

176

191

206

226

246

266

306

351

396

441

491

546

601

656

731

Classe B

131

137

146

156

168

183

199

215

235

256

280

321

368

416

470

521

576

631

686

762

Classe C

134

140

149

159

172

190

207

224

244

266

294

336

385

436

499

551

606

661

716

793

Classe D

152

162

176

197

215

233

253

276

308

351

402

456

528

581

636

691

746

824

Classe E

204

223

242

262

286

322

366

419

476

557

611

666

721

776

855

Taux des primes de rendement

Agents de maîtrise

0 à 6%

0 à 8%

0 à 11%

0 à 15%

0 à 17%

0 à 20%

Techniciens

0 à 6%

0 à 8%

0 à 10%

0 à 12%

0 à 15%

Employés administratifs

0 à 6%

0 à 8%

0 à 10%

Ingénieurs (1) :

a) Ingénieurs commandant du personnel ouvrier

20%

23%

25%

28%

30% (2)

b) Autres ingénieurs et assimilés

16%

18%

20%

22%

24% (3)

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(3) Sauf 26 p. 100 en classe D et E

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8 (GRILLE DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES)
9 (MAJORATIONS D'ANCIENNETE)
10 (REMUNERATION DE BASE)
11 (REGLES DE PROMOTION. MUTATIONS)
12 (SUR LES SALAIRES)
16 PAR. A ET B (SUR LES PRIMES DE SERVICES RENDUS ET L'INDEMNITE DITE DE PANIER) ET ABROGE LES ANNEXES I A V DU DECRET 461433 DU 14-06-1946
ABROGE LE DECRET DU 28-05-1947 MODIFIANT LE DECRET SUSVISE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000685579", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918530", "@num": "10", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918531", "@num": "11", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918532", "@num": "12", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918536", "@num": "16", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918486", "@num": "3", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918528", "@num": "8", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022918529", "@num": "9", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022928711", "@num": "ANNEXE A", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. ANNEXE A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022928712", "@num": "ANNEXE B", "#text": "Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 - art. ANNEXE B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685579", "@numtexte": "46-1433", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849127", "#text": "Décret n°47-1020 du 28 mai 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849127", "@numtexte": "47-1020", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-05-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "MINE", "CARRIERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°75-1364 du 31 décembre 1975 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000858713", "NUM": "75-1364", "DATE_PUBLI": "1976-01-10", "DATE_TEXTE": "1975-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 janvier 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 326 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000858713", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/87/JORFTEXT000000858713.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9751364" } } }, "JORFTEXT000000685579": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 A 11 : DISPOSITIONS GENERALES ;
APPLICATION DU PRESENT STATUT AU PERSONNEL TITULAIRE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (MINES, MINIERES, ARDOISIERES, EXPLOITATIONS DE BAUXITE) : COMPOSITION DU PERSONNEL, CONDITIONS DE TITULARISATION, COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION. MESURES DISCIPLINAIRES.
ART. 6 : EMBAUCHAGE, LICENCIEMENT, DEMISSION
ART. 7 : DUREE DU TRAVAIL
ART. 8 : HIERARCHIE PROFESSIONNELLE
ART. 9 A 19 : REMUNERATION DU TRAVAIL (ART. 9 : COEFFICIENTS DE HIERARCHIE PROFESSIONNELLE ; ART. 10 : MAJORATIONS D'ANCIENNETE ; ART. 11 : REGLES D'AVANCEMENT
ART. 12 : SALAIRES, ART. 13 : CUMULS ; ART. 14 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ART. 15 : TRAVAIL DU DIMANCHE ; ART. 16 ET 17 : PRIMES ; ART. 18 : SALAIRES A LA TACHE)
ART. 20 A 21 : CONGES PAYES
ART. 22 : AVANTAGES EN NATURE
ART. 25 ET 26 : SECURITE SOCIALE
ART. 27 : SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
ART. 28 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ART. 29 : APPRENTISSAGE ET EDUCATION PROFESSIONNELLE
ART. 30 : DISPENSE DES OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE
ART. 31 : BOURSES POUR FRAIS D'ETUDES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006764939", "@num": "130", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764940", "@num": "130", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764915", "@num": "95", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867981", "@numtexte": "46-2769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006764914", "@num": "95", "#text": "Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - 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