Arrêté du 28 juillet 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972
Arrêté du 28 juillet 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972