Décret n°75-1259 du 29 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960, A COMPTER DU 01-01-1976 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)
Décret n°75-1259 du 29 décembre 1975 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 29-12-1960, A COMPTER DU 01-01-1976 (FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION)