Décret n°83-808 du 9 septembre 1983 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT LA DUREE EST FIXEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 80693 DU 05-09-1980 EST PROROGE JUSQU'AU 12-03-1984
Décret n°83-808 du 9 septembre 1983 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT LA DUREE EST FIXEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 80693 DU 05-09-1980 EST PROROGE JUSQU'AU 12-03-1984