Décret n°83-805 du 8 septembre 1983 ABROGEANT LE DECRET 74132 DU 20-02-1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE A COMPTER DU 01-10-1983
Décret n°83-805 du 8 septembre 1983 ABROGEANT LE DECRET 74132 DU 20-02-1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE A COMPTER DU 01-10-1983