Décret n°83-803 du 7 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS)
Décret n°83-803 du 7 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE (DATES D'ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS)